Conditions Générales de Ventes

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les
droits et obligations de l’Association JOKE ÈRE, association loi 1901, déclarée sous
le numéro RNA W343026724 (SIRET 920 342 615 00019) dont le siège social est 18
bis rue Fon de l’Hospital 34430 Saint-Jean-de-Védas et de toute personne (ci-après
« le Client » ou « le Participant ») achetant ou réservant une prestation proposée
par l’association.
L’association JOKE ÈRE exerce deux activités principales :
• Compagnie artistique : création et diffusion de spectacles vivants, cabarets, événements publics ou
privés, ainsi que prestations et formations en entreprise.
• École d’improvisation : organisation d’ateliers de pratique de loisir, cours et stages tout public, avec
la possibilité de représentations ou d’événements de fin de saison.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés, notamment :
• L’adhésion à l’association ;
• La vente et la réservation de places de spectacle (conditions de billetterie, échanges,
remboursements, revente, accès au public) ;
• La vente de prestations d’animation ou de formation en entreprise ou en milieu privé ;
• L’inscription aux ateliers, cours, stages ou autres activités de loisirs organisés par l’association.

Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et les prestations
effectuées par JOKE ERE, sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre
le Client et JOKE ERE. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui-même. Le Client reconnaît
également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la
part de JOKE ERE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 3. CONDITIONS GÉNÉRALES

Adhésion à l’Association : Le montant de l’adhésion est fixé annuellement lors de l’assemblée générale de
l’association. L’adhésion est obligatoire pour toute inscription à une activité de loisir. L’adhésion à l’association
n’est pas remboursable.

Article 4. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SPECTACLES : Vente des places de spectacles

La réservation peut se faire par différents moyens et notamment via le site www.helloasso.com accessible
24h/24, 7j/7. La reproduction, falsification ou duplication d’un billet est strictement interdite. En cas de
difficultés liées à la réservation, vous pouvez joindre l’association du lundi au vendredi de 10h à 13h et
de 14h30 à 17h00 au 06 78 92 41 86 ou par mail à l’adresse : ass.joke.ere@gmail.com
Échanges / Remboursements : Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas de report ou
d’annulation par l’association. En cas d’annulation de la représentation par l’association et uniquement dans
ce cas, le remboursement des places sera possible selon ces conditions : Si vous avez acheté vos places sur le
site www.helloasso.com vous serez remboursé directement sur la carte bancaire ayant été débitée lors de
l’achat en ligne. Si vous avez acheté vos places directement auprès de l’association, vous devez nous
retourner vos billets par courrier, de préférence recommandé, à l’adresse : JOKE ERE au 18 bis rue Fon de
l’Hospital 34430 Saint Jean de Vedas, et ce dans un délai maximum de 3 mois, accompagné d’un RIB. Vous
serez remboursé par virement bancaire. Si vous avez acheté vos billets auprès d’un autre réseau (Fnac, Digitick,
Ticketmaster…) les remboursements seront effectués par le réseau en question. Si le spectacle doit être
interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le billet ne sera pas remboursé.
Perte / vol : Si vous avez acheté votre billet auprès de l’association, merci de nous contacter par mail à
ass.joke.ere@gmail.com ou par téléphone au 06 78 92 41 86 du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h30

Association JOKE ERE – 18 bis rue fon de l’Hospital 34430 Saint Jean de Vedas

ass.joke.ere@gmail.com – 06 78 92 41 86

Association loi 1901, enregistrée auprès de la préfecture de l’Hérault sous le numéro W343026724

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à 17h00. Si vous avez perdu ou détérioré votre billet, ou si celui-ci vous a été volé, merci de prendre contact
avec le réseau auprès duquel vous avez acheté vos billets.
Modifications programmation : Des modifications peuvent intervenir dans les programmes et les distributions.
Les billets vendus ne sont ni repris ni échangés.
Accès au Théâtre : Les spectacles commencent à l’heure indiquée sur votre billet. Pour votre confort, nous
vous conseillons d’arriver au plus tard 30 minutes avant cet horaire. L’entrée en salle une fois la représentation
commencée est soumise à restrictions : Nous ne garantissons le placement aux sièges numérotés que
jusqu’au lever de rideau. Les portes de la salle sont fermées dès le début de la représentation.
Droit à l’image : Il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer tout ou une partie du
spectacle.
Enfants : L’accès au Théâtre aux enfants de moins 3 ans, même accompagnés, n’est pas recommandé pour
des raisons de sécurité, excepté pour les manifestations particulières dédiées aux touts petits. Quel que soit
son âge, un enfant doit être en possession d’un billet pour la représentation.
Modes de règlement : Le paiement des billets se fait en une seule fois. Les modes de règlement suivants sont
acceptés auprès de l’association : Chèque bancaire à l’ordre de JOKE ERE, espèces, virement bancaire.
La revente d’un billet à un prix supérieur à celui y figurant est formellement interdite, conformément à l’article
313-6-2 du Code pénal, qui punit de 15 000 € d’amende (30 000 € en cas de récidive) la revente habituelle de
billets sans autorisation de l’organisateur.

Article 5. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRESTATIONS EN ENTREPRISE

Vente de prestations en entreprise : Un devis correspondant à la demande de prestation est
systématiquement établi et adressé au Client.
Validation de la prestation : La signature du devis par le Client vaut acceptation de la prestation telle qu’elle
est décrite sur le document (date, horaire, tarif…)
Acompte et règlement : La prestation sera reconnue programmée et validée à réception du devis
signé et de l’acompte de 50% du montant total de la prestation ou 30% s’il s’agit d’un contrat de formation
professionnelle conclu avec une personne physique.
Annulation de la Prestation : Le Client garde la faculté d’annulation jusqu’à 2 mois avant la date de la
prestation sans pénalité d’annulation. Au-delà de cette date, JOKE ERE se réserve le droit d’appliquer des
pénalités d’annulation correspondant à 50% du montant total de la prestation. Les pénalités d’annulation
augmentent à hauteur de 100% du montant de la prestation pour toute annulation intervenant moins de 31
jours avant la date prévue de la prestation (date indiquée sur le devis). Les frais d’hébergement, de
déplacement et de repas des intervenants sont toujours à la charge du Client et seront mentionnés sur le
devis.

Article 6. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE LOISIR

Saison : Chaque saison débute dans la première quinzaine de septembre et se termine mi-juin.
Les cours sont dispensés hors vacances scolaires, sauf interruption pour cas de force majeure.
Atelier d’essai gratuit : Chaque participant peut assister à un atelier d’essai gratuit dans la discipline de son
choix avant toute inscription. À l’issue de cet essai, il dispose de 48 heures pour informer l’association, par
courriel à ass.joke.ere@gmail.com, de sa décision de s’inscrire ou non. Sans réponse dans ce délai,
l’association peut proposer la place à une personne inscrite sur liste d’attente.
Adhésion obligatoire : L’adhésion à l’association est obligatoire pour toute inscription à une activité de loisir
et doit être réglée au moment de l’inscription.
Modes de règlement : Le règlement s’effectue lors de l’inscription, en espèces, par chèque libellé à l’ordre de
JOKE ÈRE, ou par virement bancaire.
Facilité de paiement : Sur demande du participant, JOKE ÈRE peut échelonner le règlement sur trois mois
maximum. Le participant doit alors fournir, le jour de l’inscription, trois chèques datés du jour de l’inscription,
encaissés à un mois d’intervalle. Le premier chèque est déposé en banque la semaine suivant l’inscription.
Remboursement : Les abonnements aux activités de loisir ne sont pas remboursables, sauf cas de force
majeure dûment justifié.

6.1 Report, modification ou annulation par JOKE ÈRE

JOKE ÈRE se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier ou une activité de loisir, ou de modifier le lieu,
le contenu pédagogique ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté ou un
cas de force majeure l’y obligent. Dans ce cas, l’association s’engage à proposer une nouvelle session dans les
meilleurs délais. Si le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’activité, JOKE ÈRE
peut l’ajourner jusqu’à une semaine avant la date de démarrage prévue, sans indemnité autre que le
remboursement intégral des sommes déjà versées pour cette activité.

6.2 Désistement ou interruption par le participant

En cas d’abandon après le démarrage de l’activité, la totalité de l’abonnement reste due.
En cas de paiement échelonné, l’association encaissera les chèques ou prélèvements restant prévus au
calendrier initial, sauf accord écrit contraire ou cas de force majeure justifié.

6.3 Droit de rétractation

– Ateliers ou spectacles datés : ces prestations relèvent de l’exception « services de loisirs fournis à une date
ou selon une périodicité déterminée » prévue par l’article L221-28, 12° du Code de la consommation ; aucun
droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique.
– Autres ventes à distance ou hors établissement : lorsque la prestation n’entre pas dans l’exception ci-dessus,
le Client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de
la consommation.
– Formations professionnelles : si l’inscription concerne une action de formation professionnelle au sens du
Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (article L6353-5).
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à l’expiration, il ne peut être versé plus de
30 % du prix convenu, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-
6). Un formulaire de rétractation conforme est annexé aux présentes CGV.

Article 7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le Client et le Participant aux activités de loisirs proposées par l’Association, s’oblige à souscrire et maintenir
en prévision et pendant la durée de sa présence dans les locaux, une assurance responsabilité civile couvrant
les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses
agissements ou ceux de ses préposés ou agents au préjudice de JOKE ERE. La responsabilité de JOKE ERE ne
peut être engagée qu’après constatation d’une faute ou d’une inexécution fautive prouvée, laquelle aura
causé un préjudice certain, réel et direct au Client ou au Participant. Dans la mesure où le Client (ou
Participant) démontrera avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la
responsabilité civile contractuelle, JOKE ERE ne pourra être obligée à réparer que le préjudice certain, réel et
direct, et ce dans la limite du coût réel :
– d’une place de spectacle,
– d’un abonnement annuel à une pratique de loisir,
– de la formation professionnelle,
Tous dommages confondus et sur la durée de la convention et/ou du contrat (ou bulletin d’adhésion).
En aucun cas la responsabilité de JOKE ERE ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission
ou défaillance du Client, d’un ou des stagiaires/participants ou d’un tiers sur lequel JOKE ERE n’a aucun
pouvoir de direction, de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure, telle que définie
habituellement par la jurisprudence des juridictions civiles françaises.
Sont aussi considérés comme ayant caractère de force majeure : les grèves des réseaux de transport que le
formateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, le blocage des réseaux routiers
par des mouvements sociaux ainsi que le fait pour un formateur de tomber malade. JOKE ERE certifie
bénéficier d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JOKE ERE reste le seul et unique titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations
réalisées, dont les contenus incluant (sans que cette liste soit limitative) : les mises en scène, les supports et

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contenus d’atelier, de cours de stage, les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire,
logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JOKE ERE s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à
caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et
notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier
1978, dite « Loi Informatique et libertés » , notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la
destruction desdites données, et répond également du respect de la législation et des règlements y afférents
par ses mandataires et personnels. Dans leurs domaines de responsabilité respectifs JOKE ERE et le Client
s’engagent à respecter et à se mettre en conformité avec toutes les obligations de ladite Loi, y compris
déclaratives, pour tous les fichiers et traitements contenant des données personnelles mis en œuvre dans le
cadre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention signée. Les Informations à caractère personnel
qui sont communiquées par le Client à JOKE ERE en application et dans l’exécution des
commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de JOKE ERE pour les
besoins desdites commandes. JOKE ERE garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la
formation. JOKE ERE s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter
la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. JOKE ERE s’engage
à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection
des données dès la conception et de protection des données par défaut. JOKE ERE s’engage à mettre en place
les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des
données stockées. JOKE ERE s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des
mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le
traitement. Toute personne physique dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité
des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données
après son décès. JOKE ERE informe le Client que les données sont hébergées au sein de l’Espace économique
européen. En cas de sous-traitance JOKE ERE s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant
à ce dernier le respect des dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article,
étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des
données personnelles, JOKE ERE demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Ces droits peuvent
être exercés en adressant un courriel à JOKE ERE à l’adresse mail suivante : ass.joke.ere@gmail.com. En cas
d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son
compte) cessera. Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles et les droits des
adhérents sont précisés dans la mention RGPD figurant sur le bulletin d’adhésion et dans le règlement
intérieur. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
conformément à l’article 13 du RGPD.

Article 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour toute
réclamation client, nous vous invitons à nous contacter par courrier : JOKE ERE, 18 bis rue Fon de l’Hospital
34430 Saint Jean de Védas ou par courriel : ass.joke.ere@gmail.com
En cas de litige survenant entre le Client et JOKE ERE concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution et
la résiliation du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur choisi par l’Association JOKE ÈRE est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – www.cm2c.net.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Association JOKE ERE – 18 bis rue fon de l’Hospital 34430 Saint Jean de Vedas

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En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord adresser sa demande par écrit à l’Association JOKE ÈRE.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il peut ensuite saisir gratuitement le médiateur
de la consommation compétent : CM2C.
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut choisir de saisir la
juridiction compétente selon le code de procédure civile ou le tribunal de son domicile.

Article 11. DÉLAI DE RÉFLEXION – OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION

Les parties reconnaissent avoir eu accès aux présentes CGV, préalablement à leur acceptation, et déclarent
avoir reçu toutes explications utiles. Elles n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de
réflexion. Les parties déclarent que les dispositions des présentes ont été, en respect des dispositions
impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi et qu’en application de celles de l’article
1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de
l’autre ont été révélées. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments
demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné
toute pièce utile en vue de la conclusion des présentes. Elles affirment que le présent contrat reflète
l’équilibre voulu par chacune d’elles.

Article 12. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client / le
Participant, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables à JOKE ERE, même s’il en a eu connaissance.